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Lexique

Quelques définitions de mots pour comprendre :

Assignation ou Requête

Il s’agit de l’acte qui permet d’introduire une procédure, l’assignation détaille les arguments de droit et de fait et est signifiée par un huissier de justice aux différentes parties adverses lorsque la procédure est introduite devant les juridictions judiciaires, qu’il s’agisse d’une assignation en référé visant à obtenir une expertise ou d’une assignation au fond visant à obtenir l’indemnisation elle marque le début de la procédure.

Devant les Juridictions administratives, votre avocat saisi la juridiction par une requête, il s’agira soit d’une requête en référé soit d’une requête au fond en indemnisation

Constitution

Il s’agit de l’acte par lequel un avocat déclare intervenir pour une partie au procès

Mise en Etat

Il s’agit d’audience permettant l’échange des conclusions et des pièces, elles se déroulent sous le contrôle du Juge de la Mise en Etat qui, lorsqu’il estimera que l’affaire est prête à être plaidée, délivrera une ordonnance de clôture

Ordonnance de clôture :

Il s’agit de l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en Etat, cette ordonnance fixe la date après laquelle il n’est plus possible en principe de déposer des écritures ou de communiquer de nouvelles pièces.

Procédure en référé

La procédure en référé est une procédure permettant de solliciter une expertise ou des provisions lorsque le principe de la responsabilité n’est pas discutable.

Rapport d’expertise :

Il s’agit du rapport établi par l’expert judiciaire ou amiable qui donne son avis sur l’existence d’une faute, d’une infection nosocomiale, sur les préjudices subis et leur imputabilité aux faits soumis à l’expert (faute médicale, aléa thérapeutique, accident médical , affection iatrogène, accident de la circulation, accident de la vie, contamination, agression etc)
Procédure en fond
Il s’agit de la procédure introduite suite au dépôt du rapport d’expertise en vue de faire établir les responsabilités et de solliciter les indemnisations chiffrées sur le plan financier.

Appel

Il s’agit d’une procédure visant à contester la décision rendue en première instance par la Cour d’appel, si l’appel est formé contre un jugement rendu par une juridiction judiciaire ou la Cour administrative d’appel si le jugement a été rendu par une juridiction administrative.
La Cour d’appel rejuge l’affaire en faits et en droit.

Pourvoi en Cassation ou au Conseil d’Etat

Il s’agit d’un recours introduit contre l’arrêt rendu par une Cour d’appel ou une Cour administrative d’appel.
Le pourvoi contre les arrêts rendus par les Cours d’appels est porté devant la Cour de Cassation
Le pourvoi contre les arrêts rendus par les Cours Administratives d’appels est formé devant le Conseil d’Etat
Le pourvoi ne permet que de faire rejuger l’affaire en droit.
Ce type de recours est exceptionnel.

Les mots pour comprendre les débats lors de l’expertise

Accident Médical :

Dommage survenu à l’occasion d’un acte médical ou paramédical (soins, examens divers, opération…) ou à l’occasion de la prise d’un médicament ou lors de l’utilisation de tout autre produit de santé.

On distingue les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs

Affection iatrogène :

Problème de santé ayant pour origine une intervention médicale

Infection nosocomiale :

Infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente avant l’admission dans l’établissement de santé  

Consolidation

La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement.
Cette date est généralement définie comme
« le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif.

Cependant, si la majorité des postes de préjudices peuvent être classifiés en préjudices pré consolidation ou post consolidation, il demeure certains préjudices récurrents permanents qui échappent à toute idée de consolidation de la victime. Il s’agit notamment des préjudices liés à une contamination par un virus de type hépatite C ou V.I.H., ainsi que de ceux dont sont atteintes les victimes de l’amiante ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Préjudices patrimoniaux

Ils regroupent les postes de  préjudices à caractère objectif (patrimonial ou économique) de la victime ou de ses ayants droit.

Préjudices extra patrimoniaux

Ils regroupent les préjudices à caractère personnel (ou subjectif) ainsi que les préjudices spécifiques que la jurisprudence a créés

Victime directe :

il s’agit de la personne qui subit le dommage corporel
Les différents postes de préjudices des victimes directes sont détaillés dans une rubrique spécifique de notre site.

Victime indirecte ou par ricochet :

Ce sont les proches de la victime dont l’existence est impactée par le dommage corporel subi par leur proche et ses conséquences

Provision :

Il s’agit d’une avance qui est versée à titre provisoire dans l’attente de la consolidation de la victime. Le montant de la provision sera déduit du montant d’indemnisation définitive.

Transaction

L’article 2044 du code civil la définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Elle a la valeur d’un jugement rendu en dernier ressort.

La transaction est toujours conclue sous réserve d’aggravation.
 

Indemnisation amiable

Il s’agit d’une indemnisation qui résulte d’un accord amiable généralement conclu en matière de réparation des préjudices corporels avec l’assurance du responsable de l’accident ou de la faute médicale dans le cadre d’une transaction.
Indemnisation judiciaire
Il s’agit de l’indemnisation fixée versée suite à une décision de justice