Lexique juridique

Quelques définitions de termes juridiques pour mieux les comprendre

PROCEDURE JUDICIAIRE

ACTION DE GROUPE

 

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

Site internet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe

APPEL

Il s’agit d’une procédure visant à contester la décision rendue en première instance par la Cour d’appel, si l’appel est formé contre un jugement rendu par une juridiction judiciaire ou la Cour administrative d’appel si le jugement a été rendu par une juridiction administrative.
La Cour d’appel rejuge l’affaire en faits et en droit.

ASSIGNATION OU REQUETE

Il s’agit de l’acte qui permet d’introduire une procédure, l’assignation détaille les arguments de droit et de fait et est signifiée par un huissier de justice aux différentes parties adverses lorsque la procédure est introduite devant les juridictions judiciaires, qu’il s’agisse d’une assignation en référé visant à obtenir une expertise ou d’une assignation au fond visant à obtenir l’indemnisation elle marque le début de la procédure.

Devant les Juridictions administratives, votre avocat saisi la juridiction par une requête, il s’agira soit d’une requête en référé soit d’une requête au fond en indemnisation

Section 3

Nam enim risus, molestie et, porta ac, aliquam ac, risus. Quisque lobortis. Phasellus pellentesque purus in massa. Aenean in pede. Phasellus ac libero ac tellus pellentesque semper. Sed ac felis. Sed commodo, magna quis lacinia ornare, quam ante aliquam nisi, eu iaculis leo purus venenatis dui.

  • List item one
  • List item two
  • List item three

DROIT MEDICAL

ACCIDENT MEDICAL

Dommage survenu à l’occasion d’un acte médical ou paramédical (soins, examens divers, opération…) ou à l’occasion de la prise d’un médicament ou lors de l’utilisation de tout autre produit de santé.

On distingue les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs

AFFECTION IATROGENE

Problème de santé ayant pour origine une intervention médicale

C.R.C.I. - COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATIONDES ACCIDENTS MEDICAUX

Les C.R.C.I. (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
La Commission, présidée par un magistrat est composée de 20 personnes représentants des victimes, des professionnels de santé et des établissements de santé privés et publics, de l'O.N.I.A.M., des assureurs et des personnes qualifiées dans le domaine des accidents médicaux.
Si vous remplissez les conditions requises par la loi pour saisir cette commission (cliquez ici pour en savoir plus).
Il devrait être procédé une expertise médicale confiée à un médecin expert choisi sur la nouvelle liste des experts médicaux prévue par la loi KOUCHNER.
Cette commission devra rendre son avis dans un délai de 6 mois.

CONSOLIDATION

La date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement.
Cette date est généralement définie comme
« le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif.

Cependant, si la majorité des postes de préjudices peuvent être classifiés en préjudices pré consolidation ou post consolidation, il demeure certains préjudices récurrents permanents qui échappent à toute idée de consolidation de la victime. Il s’agit notamment des préjudices liés à une contamination par un virus de type hépatite C ou V.I.H., ainsi que de ceux dont sont atteintes les victimes de l’amiante ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.

Site internet :https://www.oniam.fr/

Constitution

Il s’agit de l’acte par lequel un avocat déclare intervenir pour une partie au procès

Mise en Etat

Il s’agit d’audience permettant l’échange des conclusions et des pièces, elles se déroulent sous le contrôle du Juge de la Mise en Etat qui, lorsqu’il estimera que l’affaire est prête à être plaidée, délivrera une ordonnance de clôture

Ordonnance de clôture :

Il s’agit de l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en Etat, cette ordonnance fixe la date après laquelle il n’est plus possible en principe de déposer des écritures ou de communiquer de nouvelles pièces.

Procédure en référé

La procédure en référé est une procédure permettant de solliciter une expertise ou des provisions lorsque le principe de la responsabilité n’est pas discutable.

Rapport d’expertise :

Il s’agit du rapport établi par l’expert judiciaire ou amiable qui donne son avis sur l’existence d’une faute, d’une infection nosocomiale, sur les préjudices subis et leur imputabilité aux faits soumis à l’expert (faute médicale, aléa thérapeutique, accident médical , affection iatrogène, accident de la circulation, accident de la vie, contamination, agression etc)
Procédure en fond
Il s’agit de la procédure introduite suite au dépôt du rapport d’expertise en vue de faire établir les responsabilités et de solliciter les indemnisations chiffrées sur le plan financier.

Pourvoi en Cassation ou au Conseil d’Etat

Il s’agit d’un recours introduit contre l’arrêt rendu par une Cour d’appel ou une Cour administrative d’appel.
Le pourvoi contre les arrêts rendus par les Cours d’appels est porté devant la Cour de Cassation
Le pourvoi contre les arrêts rendus par les Cours Administratives d’appels est formé devant le Conseil d’Etat
Le pourvoi ne permet que de faire rejuger l’affaire en droit.
Ce type de recours est exceptionnel.

Les mots pour comprendre les débats lors de l’expertise



Infection nosocomiale :

Infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente avant l’admission dans l’établissement de santé  

Page en cours de construction

CABINET SANDRA BELLIER

AVOCAT AU BARREAU DE LYON

FRANCE ENTIERE ET DOM TOM

Copyright 2019 - Sandra Bellier & Associés - 21 Quai Jean Moulin - 69002 Lyon - Réalisation Rhône Alpes Multimedia