Droit des énergies

La Selarl Sandra BELLIER & Associés met depuis plus de vingt-deux ans, sa force de conviction, son savoir-faire, sa passion du droit et son dynamisme au service des sociétés du secteur des énergies.  

Son implication dans ce domaine est ancienne et correspond à ses convictions.

Nous vous apporterons, fort de notre savoir-faire et de notre expérience, une analyse juridique poussée, définirons avec vous une stratégie de défense et assurerons la défense de vos intérêts devant les juridictions administratives, commerciales et pénales.

Nous travaillons en concertation étroite avec les entreprises que nous défendons dans le France entière et que nous assistons en négociations (avenants à des contrats, protocoles d’accords transactionnels).

Nous nous battons avec d’autant plus de force que nous sommes convaincus que les enjeux de la transition énergétique sont cruciaux : lutte contre le changement climatique, indépendance énergétique, indépendance géo politique mais aussi nouvelle croissance économique.

Vous aider est notre manière de poser notre pierre à l’édifice de la construction d’un monde plus respectueux de son environnement.

Le développement de projets énergiques nécessite une sécurisation juridique et l’aboutissement de contentieux divers.

Notre efficacité se mesure au nombre important de contentieux administratifs et de contentieux commerciaux gagnés.

Maître Sandra BELLIER est à l’origine des jurisprudences importantes et novatrices en matière de contentieux administratifs qui portaient avant l’autorisation unique, sur les permis de construire et les autorisations d’exploiter.

En se battant dans certains contentieux jusqu’au Conseil d’Etat, elle a été à l’origine de jurisprudences du Conseil d’Etat venues entériner son analyse juridique pointue.

A titre indicatif le pourcentage de décisions tous domaines du droit confondu, par lequel le Conseil d’Etat réforme les décisions des Cour administratives d’appel est extrêmement faible de l’ordre de 1% par an.

Le Conseil d’Etat a ainsi suivi son argumentaire juridique, concernant l’absence d’intérêt à agir d’une commune, selon lequel le fait qu’un projet éolien ait un impact visuel sur cette commune et sur l’environnement de ses habitants ne confère pas à cette commune d’intérêt et de qualité à agir contre un permis de construire éolien.  

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que :

« Une commune qui se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet, faisant l'objet d'un permis de construire délivré par la commune limitrophe, porte à l'environnement visuel de ses habitants, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ».

Cette décision du Conseil d’Etat a réduit considérablement les possibilités de recours des communes contre les permis de construire éoliens.

Elle sera suivie dans d’autres dossiers par de nombreuses juridictions du fond (Cour d’appel et Tribunaux administratifs)

CE 22 mai 2012 publié sur Légifrance :

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/05/2012, 326367

Voir l'article Legifrance


Le Conseil d’Etat a également suivi l’argumentaire de Maître Sandra BELLIER sur le caractère limité de l’appel formé par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de DOUAI.

Le ministère se contentait de motiver son appel en s’en rapportant sur certains motifs d’annulation au mémoire et à l’argumentaire développé par le Préfet dans son mémoire devant le Tribunal Administratif. La Cour administrative d’appel s’était fondée sur l’un de ces moyens pour annuler le permis de construire. Le Conseil d’Etat va annuler l’arrêt de la Cour en refusant ainsi d’accorder une valeur juridique à une motivation par renvoi de la requête en appel du ministère, en ces termes :

«Dans son recours et son mémoire complémentaire devant la cour administrative d'appel de Douai, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a contesté le premier motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que les insuffisances de l'étude d'impact ne faisaient pas obstacle à l'appréciation des " incidences notables " du projet sur l'environnement de l'Etat belge et ne pouvaient ainsi justifier le refus de permis de construire. Le ministre n'a pas, en revanche, contesté expressément le second motif d'annulation, mais s'est borné à s'en rapporter, " sur les autres moyens ", au mémoire en défense produit par le préfet du Nord en première instance, sans même le joindre. Pour annuler le jugement attaqué, la cour a estimé que le projet de construction était susceptible de porter atteinte à la salubrité publique et qu'il ressortait des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui fondait légalement le refus de permis de construire.

En procédant de la sorte, la cour a, d'une part, accueilli un moyen qui n'était pas régulièrement soulevé par l'appelant et qui n'était pas d'ordre public. Elle a, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en omettant d'examiner le bien-fondé du moyen, soulevé en appel par le ministre, tiré de ce que, contrairement à l'appréciation portée par les premiers juges, l'étude d'impact était insuffisante. Par suite, elle a commis une erreur de droit et méconnu son office.

Il résulte de ce qui précède que la société est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. »

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 363916, Inédit au recueil Lebon

Voir l'article Legifrance


Maître Sandra BELLIER a également su convaincre les juridictions et obtenir des permis de construire en contestant devant les juridictions administratives les décision de refus d’autorisations administratives ou en défendant des autorisations administratives attaquées par des tiers (communes, associations etc).

Pour des exemples de décisions favorables obtenues à la Cour Administrative d’appel ayant obtenu l’autorité de chose jugée :

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12DA00841, Inédit au recueil Lebon

Voir l'article Legifrance


Concernant des permis de construire frontalier qui posaient des questions juridiques nationales et européennes quant à l’étendue de l’étude d’impact, en cas de projets éoliens ayant un impact sur un Etat limitrophe.

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/03/2015, 14DA00118, Inédit au recueil Lebon

Voir l'article Legifrance
 

Concernant le rejet du recours introduit par une association :

CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2016, 16DA00459, Inédit au recueil Lebon

Voir l'article Legifrance


Pour des exemples de jugements de première instance :

Jugement du Tribunal Administratif de LILLE du 28 04 2015 enjoignant la délivrance de 18 permis de construire éoliens.

Ces permis de construire avaient été refusés par le Préfet sur la base d’un avis défavorable du ministère de la défense concernant la présence d’un radar, d’un VOR, de risques de perturbations radioélectriques et de risques de perturbations pour la navigation aérienne.

Jugement du Tribunal Administratif de Lille du 15 décembre 2015 N°1205336:  rejetant le recours d’une association

Jugement du Tribunal Administratif de LILLE 12 04 2012 :

Ce jugement octroie des permis de construire pour des éoliennes dont certaines étaient situées à moins de 500 mètres des habitations.

Nous connaissons les problématiques récurrentes opposées aux projets énergétiques et motivant les recours contre ces projets.

Outre les problématiques d’octrois des autorisations administratives, nous seront à vos côtés en phase précontentieuse ou pour faire face aux multiples autres types de contentieux que vous pouvez connaître (garanties des vices cachés, garantie des constructeurs, problématiques de raccordement, recours exercés par des tiers, responsabilité contractuelle, délictuelle ou pénale etc.).

Notre indépendance, notre analyse juridique poussée, notre double compétence en droit public et des affaires, notre pratique de procédures judiciaires et administratives depuis plus de vingt-deux ans sont des forces qui nous permettent de vous aider utilement avec le recul nécessaire et une analyse en profondeur des problématiques juridiques.

N'hésitez pas à nous contacter.