Jurisprudence - Affaires du cabinet Sandra Bellier

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical au Barreau de Lyon

QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE DU CABINET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Maître Sandra BELLIER met à votre service plus de vingt années d’expérience en matière de procès en reconnaissance de responsabilité médicale, de fautes médicale, d’aléas thérapeutiques (autrement dits d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs) ou d’infections nosocomiales.

Maître Sandra BELLIER se bat aux côtés des victimes où de leurs familles souvent affaiblies par leurs difficultés de santé ou anéanties par le chagrin causé par la perte d’un être cher.

Son combat, pour que les responsabilités soient reconnues et pour faire évoluer le principe du droit à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes ou leurs ayants droits en cas de décès de la victime, a été émaillé par l’obtention de jurisprudences importantes et parfois innovantes des juridictions judiciaires et des juridictions administratives.

La double expertise de Maître Sandra BELLIER sur le plan administrative et judiciaire, lui permet d’enrichir les débats devant les deux ordres de juridictions dont les jurisprudences tendent à s’harmoniser au fil du temps au profit des victimes d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs.

Cet article concerne quelques exemples de jurisprudences obtenues par Maître Sandra BELLIER dans des dossiers humainement poignants où les enjeux étaient très importants compte - tenu des ravages causés dans la vie des victimes ou des proches de victimes décédées.

Il permet également aux victimes de se rendre compte des débats juridiques techniques qui se déroulement dans certains procès.

La faute commise consistant en un défaut d’information du patient n’exclut pas l’indemnisation au titre de l’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique qui s’est produit au cours de l’intervention subie par le patient.

Le professionnel de santé ou le cas échéant l’hôpital public se doit d’indemniser la victime en cas de manquement à l’obligation d’information. L’ONIAM ne peut se prévaloir du défaut d’information pour s’exonérer de son obligation d’indemniser la victime du défaut d’information qui, a en sus, été victime d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique)

Alors que l’obligation d’indemnisation de l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif incombe à L’ONIAM, l’ONIAM (Office National d’indemnisations des Accidents médicaux fautifs et non fautifs et des infections nosocomiales) soutenait qu’il n’était tenu à indemniser la victime qu’à titre subsidiaire en l’absence de  toute faute. La question se posait de savoir si la victime pouvait cumuler l’indemnisation par le professionnel de santé des conséquences de son défaut d’information et l’obligation d’indemnisation par l’ONIAM des conséquences de l’accident médical non fautif qui s’est produit lors de l’intervention.

L’ONIAM (Office National d’indemnisations des Accidents médicaux non fautifs) tentait, en effet, de s’exonérer de son devoir d’indemnisation de l’accident médical non fautif subi par la victime en soutenant que le défaut d’information commis par le médecin l’exonérait de son obligation d’indemnisation de l’accident médical non fautif.

Avant même que la Cour de Cassation ne se prononce sur cette problématique juridique, le Tribunal de Grande Instance de LYON suivait le raisonnement de Maître Sandra BELLIER consistant à distinguer la « faute d’humanisme » du professionnel de santé de la « faute médicale technique ».

Le Tribunal a ainsi jugé que le patient peut ainsi être indemnisé tant des conséquences du défaut d’information qui est une faute d’humanisme que de celles de l’accident médical non fautif. Les premières devant être indemniser par le professionnel de santé et les secondes par l’ONIAM.

Cette jurisprudence a suivi l’argumentaire de Maître BELLIER invitant la juridiction à distinguer la faute d’humanisme qu’est le manquement au devoir d’information du patient des fautes techniques commises lors de l’acte médical qui, elles seules exclues, la réparation au titre de la solidarité nationale. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel de LYON 1ere Chambre civile 24 janvier 2012 et a acquis l’autorité de la chose jugée.

La victime a ainsi été intégralement indemnisée des préjudices subis à hauteur de 160 983,55 euros en principal.

La responsabilité du SAMU en cas d’intervention tardive en matière d’infarctus

Le Tribunal Administratif de LYON confirmé par la Cour Administrative de LYON a engagé la responsabilité du SAMU en raison de son retard d’intervention alors qu’il était appelé par la famille d’un patient qui était entrain de faire un infarctus.

(Tribunal Administratif de LYON 11/12/2007 RG N° 0305011 confirmé par la Cour Administrative d’Appel de LYON).

Le préjudice économique de la mère d’un jeune homme décédé d’un accident médical non fautif indemnisé par le Tribunal Administratif de LYON confirmé par la Cour Administrative d’Appel de LYON

L’enjeu économique de ce procès étant important puisqu’il visait à obtenir l’indemnisation du  préjudice économique consistant en l’impossibilité complète pour la mère de travailler compte tenu du syndrome dépressif grave dans lequel l’avait placé le décès de son fils unique mineur qui avait été victime d’un accident médical non fautif a été indemnisé par les juridictions administratives. Le rapporteur public rappelait que si sur le principe une telle indemnisation était envisageable il n’avait à sa connaissance jamais été attribuée par une juridiction administrative. Si le principe de ce droit à indemnisation était reconnu en théorie, cette espèce, a été comme l’avait rappelé le rapporteur public, l’un des seuls cas dans lesquels une telle indemnisation pouvait être sollicitée et allouée.
 
Il s’agit d’un cas d’indemnisation par les juridictions administratives du préjudice économique causé par ricochet à la mère du défunt, victime indirecte. Le préjudice a été évalué à 96 001,48 euros.

(Tribunal Administratif de LYON 10 février 2006 confirmé par la CAA de LYON)

La responsabilité pour faute d’un établissement psychiatrique engagée dans le cadre du suicide d’un patient.

Maître Sandra BELLIER a obtenu la reconnaissance de la responsabilité de l’hôpital et une indemnisation pour la famille de la victime.

(Tribunal Administratif de LYON Jugement du 23/10/2012)

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