Choisir entre la CRCI et une procédure contentieuse

Sandra Bellier & Associés - Avocat en droit médical au Barreau de Lyon

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Le Choix entre la procédure amiable instaurée par la loi du 4 mars 2002 et les procédures juridictionnelles dites contentieuses


Que choisir ?

Que vous soyez victimes d’erreurs médicales ou les ayants droits d’une victime décédée, d’aléas thérapeutiques, d’affections iatrogènes, d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales, notamment deux possibilités s’offrent à vous :
  • soit saisir une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (encore désignée sous les abréviations : (CRCI) ou (CCI). Il s’agit d’une commission administrative)
  • soit saisir les juridictions judiciaires compétentes (Tribunal de Grande Instance pour les procédures contre les cliniques, établissements de soins privés et les professionnels de santé exerçant à titre privé) Tribunal Administratif pour les hôpitaux publics, les services publics, SAMU etc..)
Mais les deux types de procédures amiables ou contentieuses sont encadrées par des règles précises et font appel à des notions différentes. 

Le choix, entre la commission régionale ou la juridiction judiciaire ou administrative, ne doit en aucun cas être fait à la légère et sans le concours d’un avocat rompu à ces procédures amiables et contentieuses.

Contrairement à ce que leur appellation peut laisser croire aux victimes, les Commissions Régionales d’Indemnisations, sont loin d’être des chambres d’enregistrement des doléances des victimes.

Il s’agit de commission administrative, la composition des membres de ces CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est précisée par l’article L 1142-6 du Code de la Santé Publique en ces termes :

« Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire. Elles comprennent notamment des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé, ainsi que des membres représentant l'office institué à l'article L. 1142-22 (il s’agit de l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux des Affections iatrogènes et des Infections nosocomiales) et les entreprises d'assurance».

L’assistance par un avocat est essentielle et le choix de recourir à ce type de procédure doit être pesé.

Quel que soit votre choix nous vous accompagnerons.

Nous assistons les victimes qui décident de saisir une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Les étapes à suivre dans le cadre de la procédure devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) sont similaires à celles imposées dans le parcours judiciaire, la victime doit:
  • justifier de la recevabilité de sa demande,
  • se rendre à une expertise auprès d’un expert nommé par la CRCI
  • se défendre à une audience qui se déroule devant la CRCI.  
Nous vous accompagnerons utilement pour éviter les écueils qui se présentent à chaque étape de cette procédure, que ce soit pour :
  • établir le bien fondé et la recevabilité de vos prétentions,
  • vous préparer et vous assister à l’expertise,
  • veiller à ce que tous les postes de préjudices subis soient pris en compte.
Nous établirons des conclusions à l’appui de vos prétentions et enfin assurerons les plaidoiries à l’audience de la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), suite à laquelle la CRCI rendra un avis favorable ou défavorable d’indemnisation.

Nous vous accompagnerons à la réception de l'offres d’indemnisation qui sera émise, en cas d’avis favorable de la CRCI.

Il faut cependant, savoir que la procédure amiable abouti à un avis (il ne s’agit pas d’une décision de justice).

Cet avis de la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ne s’impose, de plus, pas à l’ONIAM (l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux des Affections iatrogènes et des Infections nosocomiales) et aux compagnies d’assurances qui pourront être amenées à émettre une offre d’indemnisation.

Le fait de ne pas voir aboutir son dossier devant la CRCI n’empêche pas de saisir ensuite les juridictions judiciaires ou administratives.

Le choix de commercer par une saisine de CRCI peut, cependant, complexifier la procédure judiciaire ou administrative.

En effet, en cas d'avis défavorable ou de rapport d'expertise défavorable les parties adverses produiront souvent l'avis défavorable ou le rapport d'expertise défavorable devant les juridictions.

Saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) sous prétexte de gratuité de l’expertise est donc parfois un bien mauvais calcul.

Ce recours est souvent à déconseiller dans les cas de fautes médicales.

Il est discutable en matière d’aléas thérapeutiques ou d’infections nosocomiales.

Mais, le choix doit, dans tous les cas, être réalisé en fonction des spécificités de chaque dossier.

Il est donc fortement conseillé de faire ce choix avec un avocat pratiquant quotidiennement le droit de la santé.

Si vous avez fait l’objet d’un avis négatif de la CRCI, le recours à une procédure contentieuse reste possible et nous pourrons vous éclairer en liaison avec des médecins spécialisés dans la défense du patient.

Nous avons défendu des victimes dont l'indemnisation a été refusée par la CRCI mais qui ont obtenu gain de cause devant les juridictions.

 
Cet article a pour but de donner à ses lecteurs quelques repères dans le cadre de la saisine d'une CRCI.
 
  • 1° Tout d’abord, tous les cas d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales ne relèvent pas des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
De nombreux dossiers sont rejetés parce qu’ils ne remplissent pas les critères de compétence des CRCI.

Sous peine d’irrecevabilité de leurs demandes d’indemnisations les patients devront justifier qu’ils remplissent les critères suivants.
 
  • a. un critère temporel
Les demandes d’indemnisation concernant les affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou soins réalisés après le 4 septembre 2001 à minuit.

Les dommages allégués doivent donc découler d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical imputables à des activités de prévention de diagnostic et de soins.   
 
  • b. des critères médicaux et légaux de gravité quant aux préjudices subis
Seuls relèvent, par ailleurs de la compétence de la Commission les patients qui justifient de dommages présentant les critères de gravité définis par la loi et par décret.

Selon l’article D 1142-1 du Code de la Santé Publique :
  • Remplissent le critère de gravité les patients qui présentent un pourcentage de taux d’incapacité permanente supérieur à 24%, ce taux est évalué en fonction d’un barème spécifique.
  • Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé Publique un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %».
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
  • -lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
  •  
  • -lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

On notera qu’aucune définition des troubles particulièrement graves n’est donnée, les membres des Commissions régionales d’indemnisation auront donc à ce niveau une large marge d’appréciation.

Les victimes d’erreurs médicales, d’infections nosocomiales qui ne remplissent pas les critères de gravité ne pourront agir que devant les juridictions.

Si le recours est déclaré recevable, une expertise sera ordonnée par Monsieur le Président de la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).
 
  • 2° Ensuite, la réunion d’expertise est une épreuve tout aussi redoutable devant les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) que devant les juridictions   
Le seul avantage de cette expertise CRCI est qu’elle est gratuite pour le patient.

Il convient, cependant, de noter qu'en cas d'expertise judiciaire, le coût des honoraires de l'expert judiciaire est avancé par la victime ou son assurance protection juridique, mais sera remboursé au terme de la procédure, si la victime obtient gain de cause.

Par ailleurs l'expertise CRCI ne présente pas les mêmes gages de sérieux que devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Les règles qui régissent ces expertises sont définies par la Commission alors que les expertises judicaires obéissent à des règles de procédure codifiées et font l’objet d’un contrôle par le juge chargé du suivi des expertises.

Le recours, à un médecin conseil et à un avocat pour assister la victime à l’expertise, s’impose.

En effet, un avocat habitué à ce type de procédure pourra intervenir pour assurer la défense des intérêts de la victime :
  • - quant aux conclusions sur l’existence d’une infection nosocomiale, d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif, d’une contamination
  • - quant aux postes de préjudices, afin de veiller à ce que tous les postes soient pris en compte et qu’ils soient évalués convenablement sur le plan de la cotation médicale 
 
  • 3° Enfin, la procédure par-devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) n’aboutit qu’à « un avis » après une audience :
Une fois le rapport d’expertise déposé, une audience est fixée dans des délais très brefs.

La victime sera entendue par les très nombreux membres qui composent la CRCI qui comprennent des représentants de compagnies d’assurances, des professionnels de santé, des représentants de d’associations de victimes.

A cette audience, un débat aussi bien juridique que médical va s’instaurer.

La victime non assistée par un avocat, se trouvera fort démunie et verra souvent ses chances d’obtenir gain de cause réduites.

Ce d’autant plus, que  les parties adverses à savoir l’ONIAM, l’établissement de soins ou le(s) professionnel(s) mis en cause seront souvent eux-mêmes représentés par leurs avocats.

La victime non assistée par un avocat assistera ainsi à des débats dont les tenants et aboutissants lui échapperont.

Suite à cette audience, un avis favorable ou défavorable d’indemnisation sera émis.

Cet avis peut être contestée par l’ONIAM (l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui n’est alors pas obligée d’émettre une offre d’indemnisation.

Cet avis aboutira enfin à une simple offre d’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux des Affections iatrogènes et des Infections nosocomiales (ONIAM) ou par l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé.

Cependant, l'ONIAM ou les compagnies d’assurance peuvent contester les avis favorables et refuser d’émettre des offres d’indemnisation.

De surcroît, l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux émet des offres d’indemnisation sur la base de son propre barème.

La gratuité initiale de l’expertise peut donc avoir un coût très élevé pour la victime qui peut accepter une offre d’indemnisation qui aura valeur de transaction c'est-à-dire de jugement en cas d'acceptation par la victime.

Cette offre  :
  • -portera sur des montants d’indemnisations déterminés de manière unilatérale par l'ONIAM ou un assureur
  • -se basera sur l'avis de la CRCI et sur une expertise CRCI où de nombreux postes de préjudices ont pu être oubliés 
  • -peut prendre en compte qu’une partie du dossier ( par exemple en cas de reconnaissance de l’infection nosocomiale mais pas de la faute médicale)
Nous avons un exemple de dossier CRCI où l’expert de la CRCI avait omis tous les postes de préjudices personnels subis par une personne tombée dans le coma. Une erreur qui avait été redressée par nos soins mais qui aurait pu s’avérer dramatique en termes d’évaluation des préjudices subis.

Nous conseillons fortement  aux victimes de se faire assister par un avocat avant même le dépôt de leur demande.

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