Par une décision du 27 juin 2018, le conseil d’état vient de préciser les contours de la condamnation solidaire dans le cadre d’un décompte général et définitif (DGD)

Par une décision du 27 juin 2018, le conseil d’état vient de préciser les contours de la condamnation solidaire dans le cadre d’un décompte général et définitif (DGD)

Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018
En cas de litige concernant un marché public de travaux, la partie qui estime avoir subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie en raison d'un manquement contractuel et à d'autres intervenants à l'acte de construire (maître d'œuvre, conducteurs d'opérations, intervenant OPC, etc..) en raison de fautes quasi-délictuelles peut demander au juge administratif de prononcer la condamnation solidaire de tous les auteurs du dommage.

Cependant, le juge ne peut pas prononcer une condamnation solidaire entre la maître d’ouvrage et des intervenants au marché au paiement de l'intégralité du montant du solde du décompte général et définitif.

La motivation du Conseil d’Etat est la suivante ;

« 4. Considérant, d’autre part, que le décompte général et définitif d’un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l’entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l’ouvrage par la faute de l’entreprise ou réciproquement ; que, lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu’en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ;
 

 
5. Considérant qu’il ressort des énonciations du point 74 de l’arrêt attaqué que le solde du marché dû au groupement X, fixé par la cour à la somme de 1 850 022,87 euros, intègre des sommes qui n’ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes que la société Y et la société Z auraient commises ; qu’ainsi qu’il a été dit au point 4 ci-dessus, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu’aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l’existence a été reconnue par les juges du fond ; que, par suite, la société Y et la société Z sont fondées à soutenir que la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en les condamnant solidairement avec le centre hospitalier et la société V à payer au groupement X l’intégralité du montant du solde du décompte général et définitif du lot n° 1 et à demander, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leurs pourvois, l’annulation de l’arrêt attaqué dans cette mesure »


Cette motivation très claire du Conseil d’Etat a le mérite de fixer les limites du prononcé d’une condamnation solidaire entre le maître de l’ouvrage et des entreprises fautives à l’égard d’un groupement d’entreprises et invite les juges, avant de prononcer une condamnation solidaire, à s’intéresser à la nature des sommes qui composent le décompte,

Conseil d’Etat 27 juin 2018 n°409608
7ème et 2ème chambres réunies


Date de diffusion de cette jurisprudence 9/07/2018
 

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